Le Parlement ne veut pas autoriser les cantons à légiférer sur le congé parental

L’initiative proposée par le canton du Jura visant à donner plus de libertés aux cantons au ...
Le Parlement ne veut pas autoriser les cantons à légiférer sur le congé parental

L’initiative proposée par le canton du Jura visant à donner plus de libertés aux cantons au sujet du congé parental a été refusée ce jeudi par le National. Le Conseil des Etats avait déjà refusé ce texte précédemment

Le Conseil national a refusé ce jeudi l'initiative du canton du Jura par 104 voix contre 81. (Photo: parlement.ch) Le Conseil national a refusé ce jeudi l'initiative du canton du Jura par 104 voix contre 81. (Photo: parlement.ch)

Les cantons ne devraient pas pouvoir légiférer sur le congé parental ou le congé paternité sur leur territoire. Après le Conseil des Etats, le National a refusé jeudi par 104 voix contre 81 de donner suite à une initiative du canton du Jura en ce sens.

Le congé paternité de deux semaines a été introduit depuis le début de l'année au niveau suisse.

Le droit en vigueur permet déjà une certaine flexibilité pour les cantons. Il existe une marge de manœuvre, pour autant qu’ils n’empiètent pas sur le droit fédéral, a rappelé Simone de Montmollin (PLR/GE) au nom de la commission.

Mais l'introduction d'un congé paternité ou d'un congé parental pour les personnes dont le rapport de travail est régi par le droit privé est du seul ressort de la Confédération.

Pour le Jura, les cantons devraient avoir la compétence d'introduire ces types de congés. Plusieurs comme le Tessin ont déjà pris les devants avec des propositions plus généreuses. Mais ils s'exposent à d'éventuels recours devant les tribunaux.

Le texte du Jura demande donc une sécurité juridique. Il vise à préciser la marge de manœuvre des cantons dans ce domaine. L'initiative précise en outre que le financement serait assumé par les cantons eux-mêmes.

Il n'est pas opportun d'introduire des solutions cantonales fragmentées, expliqué Mme de Montmollin (PLR/GE). La protection des employés est régie par le droit fédéral. Le canton du Jura peut aller au Tribunal fédéral et demander ce droit. /ATS-cer


 

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