Les gouvernements jurassien et bernois ont présenté ce mardi le projet de concordat réglant les modalités du transfert cantonal de Moutier. Le texte est mis en consultation jusqu’à la mi-août, auprès de certains acteurs particulièrement concernés
Le conseiller d'Etat bernois Pierre Alain Schnegg et la ministre jurassienne Nathalie Barthoulot ont présenté le projet de concordat sur le transfert de Moutier mardi après-midi (Photo : KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE).
Les gouvernements du Jura et de Berne se sont mis d’accord sur le transfert de Moutier. Ils ont présenté le projet de concordat ce mardi. Le texte règle les modalités, afin que la cité prévôtoise devienne une ville jurassienne au 1er janvier 2026, comme prévu. Les deux gouvernements se « réjouissent » que les négociations « aient permis de trouver des solutions positives et équilibrées dans l’intérêt de la population de Moutier et de celles des deux cantons », écrivent-ils dans un communiqué de presse publié mardi après-midi. Le texte, en travail depuis novembre 2021, est désormais mis en consultation jusqu’à la mi-août auprès de certains acteurs « particulièrement concernés », notamment les commissions parlementaires compétentes, la commune de Moutier et le Conseil du Jura bernois. Pour la ministre jurassienne et présidente de la Délégation gouvernementale aux affaires jurassiennes Nathalie Barthoulot, le concordat est équilibré : « Nous avons été fermes dans l’ensemble de nos discussions. Les délégations se sont réunies à 20 reprises, et je peux affirmer que ce qui a été présenté dans le concordat est aujourd’hui satisfaisant ».
Les gouvernements bernois et jurassien ont présenté le projet de Concordat, mardi à Moutier (dans l'ordre, Mario Annoni, responsable bernois du transfert de Moutier, Christophe Auer, chancelier du Canton de Berne, Pierre Alain Schnegg, conseiller d'Etat bernois, Nathalie Barthoulot, ministre jurassienne, Jean-Baptiste Maître, chancelier du Canton du Jura, et Patrick Tanner, responsable de l'accueil de Moutier dans le Jura).
Partage des biens
De nombreux points du changement d’appartenance cantonale de Moutier sont abordés dans ce projet de concordat, dont la continuité fiscale, administrative, scolaire, judiciaire, mais aussi le partage des biens. Le Jura aura droit à une part de la fortune nette du canton de Berne, proportionnelle à la population de Moutier. Le calcul s’effectuera par le transfert des biens appartenant à l’État de Berne et situés à Moutier, ainsi que par des participations dans des sociétés dont le canton de Berne est actionnaire. La différence entre ces deux points sera compensée par un versement d’argent. Le résultat sera calculé en fonction de la valeur des biens au 31 décembre 2025. Selon les chiffres 2021, il déboucherait sur un versement de 7,7 millions de francs du canton du Jura à celui de Berne.
Nathalie Barthoulot, sur la question financière : « Dans une négociation, les deux parties doivent s’y retrouver… aujourd’hui, si nous présentons un concordat, c’est bien évidemment que nous avons trouvé de part et d’autre une solution équilibrée »
Le conseiller d’Etat Pierre Alain Schnegg parle d’un bon accord :
Un accord a également été conclu concernant la question de la péréquation financière, et validé en Tripartite sous l’égide de la Confédération. Les négociations ont été « serrées et denses » à ce sujet, selon la ministre Nathalie Barthoulot. Le Jura touchera une somme de la part du canton de Berne. Cette somme sera calculée « sur la valeur compensatoire par habitant fixée par le Conseil fédéral pour le canton du Jura ainsi que sur le nombre d’habitants que comptera la commune de Moutier au moment de son transfert ». Le mécanisme, dégressif, portera sur six ans. Il sera basé sur le tarif touché par le Jura et non sur celui alloué au canton de Berne, qui est plus faible. Au total, le canton de Berne devrait verser environ 76 millions de francs au canton du Jura selon des estimations.
D’autres points majeurs sont encore abordés dans le concordat. Le document règle notamment les aspects liés à l’hôpital de Moutier : les prestations actuelles du site sont garanties pour une durée maximale de 5 ans après le transfert de la cité prévôtoise… un délai qui doit permettre aux deux cantons de réviser leurs listes hospitalières de manière concertée. A noter encore que la commune de Moutier pourra poursuivre des collaborations avec ses communes voisines. Le document prévoit encore que le canton de Berne participe à l’assainissement de certains sites pollués. Il est aussi inscrit que les Prévôtois pourront voter lors d’élections cantonales dans le Jura, alors même que la commune sera encore bernoise.
Question jurassienne
Le concordat marque aussi la fin de la « Question jurassienne », comme l'assure le conseiller d'Etat bernois Pierre Alain Schnegg : « Il est désormais important que la Constitution et les bases légales soient adaptées, pour qu’on puisse retrouver un mode de fonctionnement comme on l’a avec tous les cantons voisins ». Dans le concordat, les deux cantons disent mettre « un terme définitif à tout différend territorial entre eux et qu’ils s’engagent au respect de leurs frontières ». Il n’entrera en vigueur que si l’article 139 de la Constitution cantonale jurassienne est abrogé. Le texte avait été instauré en vue de la votation du 24 novembre 2013 sur la création d’un nouveau canton formé du Jura et du Jura bernois.
Nathalie Barthoulot : « Je ne crois pas qu’on puisse parler de sacrifice de Belprahon… On constate que le concordat est l’aboutissement d’une procédure débutée en 2012. Aujourd’hui, on scelle le destin de Moutier. »
Calendrier
Le projet de concordat est donc en consultation jusqu’à la mi-août. Il sera soumis aux deux parlements cantonaux au printemps 2024 avant des votations populaires prévues le 22 septembre 2024. La ratification par l’Assemblée fédérale est agendée à l’été ou à l’automne 2025, pour un transfert cantonal de Moutier au 1er janvier 2026. /fco-cto
