La compensation de la péréquation financière liée à l’arrivée de Moutier dans le canton du Jura n’avantage pas ce dernier au détriment de celui de Berne, selon le Conseil fédéral. Il propose le rejet d’une motion de l’UDC Manfred Bühler.
Moutier ne sera plus une charge pour le canton de Berne dès le 1er janvier. (Photo : Georges Henz).
Une solution « équitable » pour les deux cantons. Le Conseil fédéral ne voit aucune inégalité de traitement dans la péréquation intercantonale lors du transfert de Moutier. Il propose au Conseil national de rejeter lors de sa prochaine session une motion de l’UDC de Cortébert Manfred Bühler, lequel dénonçait une injustice et demandait à la Confédération d’intercéder en faveur du canton de Berne.
Pour rappel, l’État bernois s’est engagé, via le Concordat intercantonal qui régit le transfert de Moutier, à verser un montant estimé à environ 75 millions de francs à son homologue jurassien, part de ses recettes de la péréquation financière fédérale. Mais une motion de la Commission des finances du Conseil national prévoit que le canton du Jura reçoive en supplément 13 millions de francs par an de 2027 à 2031, à savoir 65 millions de francs, des caisses de la Confédération. Une compensation au titre de ce qu'il ne touchera pas encore de la péréquation financière intercantonale liée au changement de canton de la cité prévôtoise, en raison d’un effet de décalage. C’est à cette motion que s’attaque Manfred Bühler, pour qui le Jura n’aurait aucun désavantage financier dû au transfert alors que l’opération coûterait 75 millions de francs au canton de Berne. Et le conseiller national d’ajouter dans la balance les quelques 100 millions de francs de dépenses occasionnés par la réorganisation de l’administration cantonale dans le Jura bernois.
Pas d'autres charges pour Berne que celles liées au Concordat
On pourrait imaginer que ces soucis ne se seraient pas posés si la péréquation des ressources avait directement pris en compte le transfert de la ville de Moutier. Dans sa réponse, le Conseil fédéral explique toutefois que ce cas de figure aurait conduit à des paiements compensatoires plus élevés pour le canton du Jura, mais aurait surtout contraint le canton de Berne à supporter une charge supérieure à celle qui avait été convenue par les deux cantons. La proposition qui sera soumise au Conseil national lui semble ainsi appropriée. « L’engagement de la Confédération couplé aux paiements volontaires du canton de Berne permet de dégager une solution équitable pour les deux cantons », insiste le Conseil fédéral. Pour lui, les charges de la commune de Moutier seront assumées par le canton du Jura dès 2026, ce qui soulagera le canton de Berne. Ce dernier n’aura pas à supporter d’autres charges que les paiements prévus dans le Concordat, conclut-il. /oza
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