Le Conseil fédéral a indiqué ce lundi que les agriculteurs concernés par l’interdiction de l’estivage en France ne recevront pas d’indemnités de la Confédération, faute de base légale.
La Confédération a interdit l’estivage bovin en France le 17 février dernier. (Photo d’illustration : libre de droits.)
Les agriculteurs touchés par l'interdiction de l'estivage en France pour la saison 2026 ne recevront pas d'indemnités de la Confédération pour les pertes de revenus et les coûts supplémentaires découlant de cette décision. Il n'existe pas de bases légales pour de telles indemnités, a indiqué lundi le Conseil fédéral en réponse à des questions de parlementaires.
Le Parlement se prononcera sur l'opportunité de créer de telles bases légales, dans la loi sur les épizooties par exemple. La commission compétente du National a déposé une motion en ce sens, explique le Conseil fédéral.
Dans l'intervalle, les organisations agricoles aideront les agriculteurs concernés à trouver des solutions d'estivage en Suisse. Le Conseil fédéral rappelle que des contributions de mise à l'alpage sont versées pour les animaux qui restent en Suisse. Cela n'est pas le cas pour ceux qui vont à l'étranger.
Les agriculteurs qui feront estiver leurs animaux en Suisse recevront donc davantage de paiements directs et pourront ainsi couvrir au moins une partie des coûts supplémentaires qui leur incombent.
L'interdiction d'estivage en France touche environ 250 exploitants, notamment dans les cantons de Genève, de Vaud et du Jura, et 6000 bovins. /ATS
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