Piscine de Porrentruy : la légalité du nouveau règlement en question

La légalité du règlement de police en lien avec l’accès à la piscine de Porrentruy pourrait faire débat jeudi devant le Conseil de ville. La municipalité propose d’ancrer dans les bases légales la possibilité de prendre des mesures de restriction d’accès à la piscine plein air lorsque la capacité ou la sécurité l’exige. L’an dernier, des mesures prises dans l’urgence avaient fait polémique. Une partie de la gauche s’était élevée contre les restrictions appliquées aux étrangers non-résidents et non-travailleurs frontaliers, questionnant déjà la légalité de ces décisions. Quelques mois plus tard, il convient de rappeler que l’ajout proposé par l’exécutif dans le règlement de police ne contient pas de restrictions précises déjà actées, mais offre une base légale pour prononcer à l’avenir, si besoin, des mesures de restriction. « C’était d’ailleurs une demande du service des communes parce que l’un des problèmes de l’année passée était qu’il n’y avait justement pas de base légale », rappelle le délégué aux communes Christophe Riat.

Des mesures « permanentes » ?

La question peut en revanche se poser sur la durée de ces mesures de restriction. Le nouvel article stipule que « le Conseil municipal peut prendre des mesures temporaires ou permanentes ». Or, l’été dernier, le porte-parole du Gouvernement Julien Hostettler tenait ce discours à propos des restrictions prises par la commune de Porrentruy : « La mesure est juridiquement défendable à court terme, parce qu’elle est prise de manière urgente sur une période courte, déterminée, et n’est pas appelée à se prolonger à long terme. Il est possible d’avoir des mesures avec un effet discriminatoire pour le respect de la sécurité publique, mais à titre provisoire. L’élément extrêmement important est qu’elle ne peut pas durer dans le temps. » Voilà qui questionne la légalité d’éventuelles restrictions « permanentes », d’autant que cette position gouvernementale avait été communiquée « après une étroite collaboration avec le service juridique », se souvient Christophe Riat. Reste que cette modification du règlement qui sera soumise au législatif bruntrutain a été avalisée par le SIDP, la police cantonale et le Délégué aux communes pour qui, finalement, « tout dépendra du type de décisions qui seront prises ».

Possiblement les mêmes restrictions que l’an dernier

Le nouvel article donne justement une idée de ce qui peut être envisagé puisqu’il évoque, à son alinéa 2, la possibilité de prévoir des catégories « d’usagers prioritaires » en citant « les résidents, les titulaires d’un abonnement, les détenteurs d’un permis de travail ou d’établissement ». Ce qui reviendrait donc à écarter les étrangers non-détenteurs de ces documents, à l’instar de la mesure édictée l’été dernier qui avait défrayé la chronique. Or, la Commission fédérale contre le racisme avait indiqué à l’époque que cette interdiction « allait à l’encontre du principe constitutionnel de non-discrimination », sans être punissable pour autant. Le Délégué aux communes rappelle, lui, que les restrictions doivent respecter certains principes comme « justifier d’un intérêt prépondérant et être proportionnées ». Le groupe socialiste au Conseil de ville de Porrentruy montera jeudi à la tribune avec un avis juridique dans sa poche, et avec l’espoir de poser des garde-fous pour éviter des mesures qui s’avèreraient discriminatoires. /jpi