Loi sur la prostitution : et les communes ?

La loi cantonale sur la prostitution devrait permettre aux autorités cantonales et communales ...
Loi sur la prostitution : et les communes ?

Prostitution Illustration ldd

La loi cantonale sur la prostitution devrait permettre aux autorités cantonales et communales de collaborer. C’est l’avis du député socialiste Claude Schlüchter, qui a déposé une initiative parlementaire au Parlement jurassien. L’élu delémontain déplore le fait que les communes ne sont pas informées de l’ouverture de salons de prostitution sur leur territoire. Des salons qui sont souvent installés dans des zones qui ne sont pas affectées pour ce type de commerce. « La loi sur l’aménagement du territoire est claire : un changement d’affectation nécessite une demande de permis. Donc lorsque vous avez un appartement qui est voué à l’habitation et qui devient un salon de prostitution, il doit y avoir une procédure de demande de permis de construire pour légaliser cet acte, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui », explique Claude Schlüchter. Son texte précise que lors d’un dépôt public, les voisins immédiats sont informés et les voies de droit ouvertes.

Pour gagner en efficacité, le député socialiste souhaite donc une modification de la loi sur la prostitution, en y intégrant un article qui permet la collaboration entre les autorités cantonales et communales. /rch


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