Salaire minimum jurassien : fin de l’épisode judiciaire

Le volet judiciaire de l'affaire du salaire minimum jurassien connaît un ultime rebondissement ...
Salaire minimum jurassien : fin de l’épisode judiciaire

Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formulé par six députés du Parlement. Les élus doivent donc se remettre à table et adopter une loi, quatre ans après le "oui" du peuple à l'intitiative "Un Jura aux salaires décents"

Salaire minimum Les députés PDC Raoul Jaeggi (à gauche) et PS Loïc Dobler ont réagi sur RFJ à la décision du Tribunal fédéral de ne pas donner suite au recours de six élus dans le dossier de la mise en œuvre de l'initiative "Un Jura aux salaires décents". Une initiative qui avait été adoptée par plus de 54% des Jurassiens il y a quatre ans. (photomontage)

Le volet judiciaire de l'affaire du salaire minimum jurassien connaît un ultime rebondissement. Le Tribunal fédéral a décidé de ne pas entrer en matière sur le recours formulé par six députés du Parlement. Ces élus avaient contesté l’arrêt de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal jurassien, qui avait ordonné aux parlementaires d’entrer en matière sur le projet de loi du Gouvernement et d’adopter un texte sur le salaire minimum. Le Tribunal fédéral a déclaré le recours des six députés irrecevable.

 

Rappel des faits depuis 2013

Le 13 mars 2013, le peuple jurassien a accepté à 54,3% l’initiative populaire intitulée « Un Jura aux salaires décents ». Les autorités cantonales avaient alors deux ans pour réaliser cette initiative. Le 3 février 2015, le Gouvernement a présenté un projet de loi en prévoyant un salaire unique de 19,25 francs, soit 3'500 francs brut par mois pour une semaine de 42 heures. Seulement voilà, premier coup de tonnerre le 9 septembre 2015 : la majorité du Parlement a refusé d’entrer en matière sur le projet. Le lendemain, le Bureau du Parlement a refusé de le remettre à l’ordre du jour pour une deuxième lecture. Cet épisode a provoqué le dépôt d’un premier recours, qui a été admis par la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal jurassien. Retour au Parlement, sommé de remettre le projet à l’ordre du jour d’une prochaine séance.

Mais bis repetita le 27 avril 2016 : la majorité des députés a de nouveau refusé d’entrer en matière. Conséquence : nouveau recours déposé par les socialistes Loïc Dobler et Kevin Challet, et nouvelle admission de la Cour constitutionnelle, qui a estimé dans un arrêt du 31 août 2016 que le second refus d’entrer en matière constituait un déni de justice. En clair : le Parlement doit se remettre à table et adopter une loi sur le salaire minimum. Il avait d’ailleurs deux ans pour le faire, et plus de trois ans s’étaient écoulés depuis l’acceptation de l’initiative par le peuple.

Mais l’affaire ne s’est pas arrêtée là. Les députés Raoul Jaeggi, Damien Lachat, Jean Lusa, Yves Gigon, Edgar Sauser et Stéphane Brosy ont estimé que le Parlement n’avait pas commis de déni de justice, et que le projet présenté par le Gouvernement ne satisfaisait pas aux exigences de l’initiative. Ces élus ont donc saisi le Tribunal fédéral pour qu’il annule l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 31 août 2016.

Et pour le Tribunal fédéral, faute d’atteinte directe aux droits politiques, le recours formulé par les six députés n’est pas recevable. Il n’entre donc pas en matière. Affaire classée : les recourants ont la charge des frais judiciaires, arrêtés à 1'000 francs. Le salaire minimum doit désormais revenir sur la table du Parlement. /rch

Pour débattre de cette décision judiciaire et de la suite politique du dossier, RFJ a reçu dans son journal de 12h15 le député PDC Raoul Jaeggi, chef de file des recourants, et le député et président du PSJ Loïc Dobler, porteur de l’initiative "Un Jura aux salaires décents" . Un débat à (ré)écouter ci-dessous :

L'échange Raoul Jaeggi (PDC)-Loïc Dobler (PSJ)


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