Les sociétés à buts idéaux ménagées

Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement la révision partielle de la loi fiscale cantonale ...
Les sociétés à buts idéaux ménagées

Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement la révision partielle de la loi fiscale cantonale. La charge fiscale pour les personnes morales à but idéaux sera toujours la plus basse possible

 Le ministre des finances Charles Juillard devra prochainement présenter la réforme devant le Parlement jurassien.

Maintenir une charge fiscale la plus basse possible pour les sociétés à buts idéaux. Telle est la volonté du Gouvernement jurassien. Ce dernier a transmis une révision partielle de la loi fiscale au Parlement. Réforme rendue obligatoire par la loi fédérale. Ainsi, les sociétés culturelles et sportives ne seront pas imposées si leur bénéfice est inférieur à 20'000 francs. Au-delà de ce seuil, elles seront soumises à un taux réduit de 50%. De plus, elles pourront déduire 100'000 francs de leur capital imposable, contre 50'000 actuellement. Enfin, elles auront la possibilité de procéder à des amortissements ou constituer des provisions pour couvrir de futures dépenses à des fins non économiques. « Lorsqu'une association bénéficiera de rentrées financières exceptionnelles par exemple via l'organisation d'une manifestation, une partie de ce bénéfice pourra servir à la cération de réserves ce qui réduira d'autant le résultat imposable de l'année de réalisation », explique le ministre jurassien des finances.

« Cette réforme représente un bon compromis, car finalement peu de sociétés seront concernées », indique Charles Juillard. Le Gouvernement jurassien a par ailleurs souhaité maintenir une charge administrative la plus basse possible pour ce type de personne morales en mettant en place des déclarations d’impôt et des procédures de taxations simplifiées. /afa


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