Demande de levée d’immunité des magistrats du Tribunal cantonal

Le procureur extraordinaire chargé d’enquêter sur une possible violation du secret de fonction ...
Demande de levée d’immunité des magistrats du Tribunal cantonal

Le procureur extraordinaire chargé d’enquêter sur une éventuelle violation du secret de fonction dans le cadre de l’affaire Queloz a besoin de l’autorisation du Parlement pour continuer ses investigations

Lever l’immunité de l’ensemble des magistrats du Tribunal cantonal. C’est la requête du procureur extraordinaire chargé d’enquêter sur la dénonciation pénale dans l’affaire Queloz. Il demande au Parlement jurassien de voter lors de sa prochaine séance, le 31 janvier.

Le procureur général neuchâtelois Pierre Aubert enquête sur une possible violation du secret de fonction. La dénonciation pénale a été faite par le député Yves Gigon, qui a depuis démissionné du groupe parlementaire PDC. Yves Gigon considère que le Tribunal cantonal a diffusé des informations confidentielles sur sa collègue de parti, Pauline Queloz.

 

Feu vert du Parlement

Seul problème : Pierre Aubert ne peut pas enquêter sans l’accord du Parlement. Il s’agit d’une exigence de La Loi sur l’organisation judiciaire jurassienne lorsque des juges et procureurs sont poursuivis pour violation des devoirs de leur charge.

Pierre Aubert a donc écrit au Parlement pour demander la levée de l’immunité de l’ensemble des membres ordinaires du Tribunal cantonal, étant donné que les cinq juges avaient affirmé dans un communiqué avoir pris la décision in corpore d’informer le Parlement des démêlés de Pauline Queloz avec la commission des examens d’avocat. Le 22 décembre dernier, les députés ont finalement renoncé à nommer l’élue PDC à la présidence du législatif, pour élire à sa place Anne Froidevaux, également députée PDC.

 

Droit d'être entendu

Dans un courrier au Parlement, le Tribunal cantonal doute de la possibilité d’une levée globale de l’immunité, étant donné que la poursuite pénale est en principe individualisée. Il demande à être entendu avant le vote des députés sur une éventuelle levée d’immunité.

Cette requête du procureur extraordinaire ne figure pour l’instant pas à l’ordre du jour de la prochaine séance du Parlement. L’examen de la demande été confié à la commission de justice. /mvr


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