Un premier cap vers l’imposition des sociétés à buts idéaux

Le Parlement jurassien a adopté en première lecture la modification de la loi d’impôt qui touche ...
Un premier cap vers l’imposition des sociétés à buts idéaux

Le Parlement jurassien a adopté en première lecture la modification de la loi d’impôt qui touche les sociétés à buts idéaux

Parlement jurassien Le Parlement jurassien a donné son feu vert, en première lecture, à une modification de la loi d'impôt (photo: archives).

La modification de la loi d’impôt qui vise à imposer les sociétés à buts idéaux a été acceptée ce mercredi en première lecture par le Parlement jurassien. Le législatif s’est prononcé par 45 voix contre 10 et 1 abstention. C’est le seuil de 30'000 francs qui a été retenu comme le demandait la majorité de la commission, alors que la minorité et le Gouvernement plaidait pour 20'000 francs. L’imposition sur le bénéfice et le capital des sociétés à buts idéaux est rendue obligatoire par une nouvelle législation fédérale. La réforme s’impose donc aux cantons. La modification de la loi cantonale jurassienne prévoit un taux d’imposition réduit de 50% pour les sociétés à buts idéaux qui dépassent le seuil prévu. Les associations pourront, par ailleurs, déduire 100'000 francs de leur capital imposable, contre 50'000 francs dans la loi actuelle. Elles auront également la capacité de procéder à des amortissements ou de constituer des provisions pour couvrir de futures dépenses à des fins non économiques. /fco


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