L’affaire Pauline Queloz sur la table du Parlement

Les députés jurassiens doivent se prononcer mercredi sur une demande de levée d’immunité des ...
L’affaire Pauline Queloz sur la table du Parlement

Les députés jurassiens doivent se prononcer mercredi sur une demande de levée d’immunité des juges du Tribunal cantonal suite à la dénonciation pénale d’Yves Gigon

 Le Parlement examinera mercredi la demande de levée d'immunité des juges du Tribunal cantonal. Photo : archives.

Le Parlement jurassien va se pencher sur l’affaire Pauline Queloz. Le législatif se prononce, lors de sa séance de mercredi, sur la levée d’immunité des juges du Tribunal cantonal. La demande émane du procureur neuchâtelois, Pierre Aubert, qui enquête sur la dénonciation pénale d’Yves Gigon. Selon ce dernier, les juges ont violé leur secret de fonction en communiquant sur la procédure disciplinaire menée contre Pauline Queloz. La majorité de la Commission de la justice estime qu’il n’y a pas lieu de lever cette immunité.

 

Rappel des faits

Tout a commencé le 23 novembre 2017. Le Tribunal cantonal a informé ce jour-là le Bureau du Parlement qu’il soupçonnait Pauline Queloz de mensonges dans le cadre de l’obtention de son brevet d’avocate. Le législatif s’apprêtait à élire la députée de St-Brais à sa présidence. Le Tribunal, qui est responsable de la formation des avocats stagiaires dans le Jura, a, par la suite, envoyé deux communiqués à la presse pour informer le public de ses soupçons et, dans un deuxième temps, pour se défendre face à des parlementaires qui l’accusaient d’outrepasser ses fonctions.

Le député Yves Gigon a porté ses accusations devant le Ministère public par le biais d’une dénonciation pénale. Le procureur général jurassien, Daniel Farine, a décidé de confier l’affaire à un procureur extérieur au canton, soit le Neuchâtelois Pierre Aubert, en raison des liens qui existent entre le Ministère public jurassien et le Tribunal cantonal.

 

Une question politique

La loi d’organisation judiciaire prévoit que des poursuites ne peuvent être engagées contre des juges qu’avec l’autorisation du Parlement. Pierre Aubert a donc adressé une requête de levée d’immunité au législatif en janvier. La Commission de la justice s’est penchée sur cette demande lors de plusieurs séances. Ses membres ont également entendu les cinq juges du Tribunal cantonal. Au terme de leur examen, ils ont retenu une procédure en deux temps.

 

Une majorité contre la levée d’immunité

La Commission de la justice propose tout d’abord aux députés de voter sur une entrée en matière, puis de se prononcer sur l’examen de la requête en tant que telle. Elle recommande à l’unanimité au Parlement d’accepter le premier point dans la mesure où les faits reprochés sont en lien direct avec la fonction des juges.   

Pour l’examen de la requête, la Commission est en revanche divisée. La majorité estime qu’il faut rejeter la demande de levée d’immunité. Elle considère que les communications effectuées par le Tribunal cantonal se justifiaient de par la loi et le bon fonctionnement des institutions. Il existait, selon la majorité, un intérêt public prépondérant à ce que ces informations soient données.

La minorité estime, de son côté, qu’il y a bien eu violation du secret de fonction au sens du code pénal. Selon elle, le Tribunal cantonal n’avait pas à communiquer au Bureau du Parlement, puis à la presse, alors que la procédure disciplinaire contre Pauline Queloz était toujours en cours. La minorité de la Commission souligne que les juges ont surestimé l’intérêt public dans ce dossier au détriment de l’intérêt privé de Pauline Queloz. /alr   


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