L’imposition des sociétés à buts idéaux est définie

Le Parlement jurassien a accepté mercredi en seconde lecture une modification de la loi d’impôt ...
L’imposition des sociétés à buts idéaux est définie

Le Parlement jurassien a accepté mercredi en seconde lecture une modification de la loi d’impôt qui concerne les sociétés à buts idéaux

Parlement jurassien

Le seuil pour l’imposition des bénéfices des sociétés à buts idéaux dans le canton du Jura se montera à 30'000 francs. Le montant a été fixé mercredi par le Parlement jurassien qui a adopté une modification en ce sens de la loi d’impôt en seconde lecture. Le plénum a ainsi avalisé la proposition acceptée en première lecture et qui était soutenue par la majorité de la commission. Une minorité demandait un seuil à 50'000 francs mais elle n’a pas été suivie. La modification de la loi d’impôt a été acceptée par 46 voix contre 11 au vote final. Les sociétés à buts idéaux qui réaliseront un bénéfice de 30'000 francs ou plus devront donc payer des impôts, comme l’exige une nouvelle législation fédérale.

La modification de la loi prévoit toutefois des mesures particulières. Le taux d’imposition est réduit de 50% pour les sociétés à buts idéaux qui atteignent le seuil prévu. Les associations pourront également déduire 100'000 francs de leur capital imposable, contre 50'000 francs aujourd’hui. Elles auront aussi la possibilité de procéder sur leurs revenus extraordinaires à des amortissements ou constituer des provisions pour couvrir de futures dépenses à des fins non économiques. /fco


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