Deux citoyens déboutés après leur recours contre la suspension de la diminution d’impôt

La modification de la loi d’impôt peut être mise en vigueur ou soumise au vote populaire ...
Deux citoyens déboutés après leur recours contre la suspension de la diminution d’impôt

La modification de la loi d’impôt peut être mise en vigueur ou soumise au vote populaire : le Parlement n’a pas transgressé dans ce dossier, selon la Cour constitutionnelle

Le Château de Porrentruy (image d'illustration). Le Château de Porrentruy (image d'illustration).

Le Parlement a bien agi dans le respect de la Constitution jurassienne dans le dossier de la suspension de la baisse fiscale de 1%. C’est ce qu’a déclaré la justice jurassienne en réponse à un recours de deux citoyens. L’instance a estimé que le Parlement n’avait pas transgressé le vote populaire de 2004 qui prévoit une baisse linéaire de la fiscalité. Le plénum n’a pas non plus commis d’abus de droit, selon la Cour constitutionnelle, qui communique ce jeudi. La modification de la loi d’impôt, qui suspend la baisse fiscale, peut donc être mise en vigueur ou soumise au vote populaire, puisque le référendum lancé par l’UDC a été déposé récemment avec 3'500 signatures. La décision de la Cour constitutionnelle peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. /comm-mle


 

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