La police doit pouvoir rechercher une personne condamnée

Le Gouvernement veut introduire des bases légales en ce sens. Il a soumis un message au Parlement ...
La police doit pouvoir rechercher une personne condamnée

Le Gouvernement veut introduire des bases légales en ce sens. Il a soumis un message au Parlement jurassien

Le Parlement jurassien devra se prononcer sur un projet de révision partielle de loi (photo d'illustration). Le Parlement jurassien devra se prononcer sur un projet de révision partielle de loi (photo d'illustration).

Le Parlement jurassien devra se prononcer sur la révision partielle de la loi sur l’exécution des peines et mesures (LEPM) et de la loi sur la police. Mercredi, le Gouvernement lui a soumis un message. Le but est notamment d’introduire les bases légales qui permettent la recherche d’une personne condamnée qui doit purger sa peine. L’exécutif veut adapter les dispositions cantonales à la nouvelle loi fédérales sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Cette dernière introduit la surveillance pour la recherche de personnes condamnées. Il convient dès lors d’introduire dans la LEPM une disposition permettant de la mettre en œuvre. /comm-mle  


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