Des poursuites en cas de violation des règles sur le coronavirus

La justice jurassienne ainsi que les corps de police rappellent que le non-respect des mesures ...
Des poursuites en cas de violation des règles sur le coronavirus

La justice jurassienne ainsi que les corps de police rappellent que le non-respect des mesures de lutte contre le coronavirus peut mener à de lourdes sanctions

Toute personne qui ne respecte par les règles pour lutter contre le coronavirus peut être amendée (photo : illustration). Toute personne qui ne respecte par les règles pour lutter contre le coronavirus peut être amendée (photo : illustration).

La violation des dispositions prises pour lutter contre le covid-19 dans le Jura est constitutive d’infractions pénales poursuivies d’office. C’est le message donné ce mercredi par le Ministère public, le Tribunal des mineurs ainsi que les corps de police dans un communiqué. Les trois instances constatent avec regret que les mesures ordonnées ne sont pas respectées de tous. Elles citent notamment des regroupements de personnes - plus particulièrement des jeunes – qui dépassent les limites fixées par les décisions fédérales et cantonales. Elles indiquent également que tout comportement répréhensible sera dénoncé à l’autorité cantonale compétente.

Le Procureur général jurassien Nicolas Theurillat indique ce mercredi qu'aucune dénonciation ne lui est encore parvenue. /comm-fco

Code pénal (RS 311.0)

Art. 231 CP - Propagation d’une maladie de l’homme

Celui qui, par bassesse de caractère, aura propagé une maladie de l’homme dangereuse et transmissible sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de cinq ans au plus.

La tentative est admise lorsque la maladie n’a pas été transmise.

Art. 292 CP – Insoumission à une décision d’une autorité

Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétent sera puni de l’amende.

Loi sur les épidémies (RS 818.101)

Art. 82 Délits

1 A moins qu’il n’ait commis une infraction plus grave selon le code pénal1, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement,

(…)

d. enfreint l’interdiction totale ou partielle d’exercer sa profession ou certaines activités (art. 38).

2 Quiconque agit par négligence est puni d’une peine pécuniaire pour les délits visés à l’al. 1.

Art. 83 Contraventions

1 Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement:

(…)

c. enfreint les dispositions visant à prévenir la transmission de maladies (art. 19);

(…)

g. se soustrait à une surveillance médicale qui lui a été imposée (art. 34);

h. se soustrait à des mesures de quarantaine ou d’isolement qui lui ont été imposées (art. 35);

i. se soustrait à des examens médicaux qui lui ont été imposés (art. 36);

j. contrevient à des mesures visant la population (art. 40);

k. enfreint les dispositions sur l’entrée et la sortie du pays (art. 41);

l. enfreint l’obligation de collaborer (art. 43, 47, al. 2, et 48, al. 2);

2 Quiconque agit par négligence est puni d’une amende de 5000 francs au plus pour les contraventions visées à l’al. 1.

Art. 10d Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 COVID-19)

Quiconque, intentionnellement, s’oppose aux mesures visées à l’art. 6, al. 1, 2 et 4, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, à moins qu’il n’ait commis une infraction plus grave au sens du code pénal.


Actualisé le

 

Actualités suivantes

Articles les plus lus