Imposition à la source adaptée dans le Jura

Le Gouvernement a transmis lundi un message au Parlement jurassien afin d’adapter la loi d’impôt ...
Imposition à la source adaptée dans le Jura

Le Gouvernement a transmis lundi un message au Parlement jurassien afin d’adapter la loi d’impôt au droit fédéral

Le Parlement jurassien devra se prononcer sur l'adaptation de l'imposition à la source dans le Jura. (Photo : BNS). Le Parlement jurassien devra se prononcer sur l'adaptation de l'imposition à la source dans le Jura. (Photo : BNS).

Le Parlement jurassien se prononcera sur la révision partielle de la loi d’impôt. Le Gouvernement jurassien lui a transmis ce lundi un message afin de modifier la législation au droit fédéral en matière d’imposition à la source. Ces modifications portent notamment sur l’introduction d’une taxation ordinaire ultérieure pour les contribuables résidents imposés à la source et pour les non-résidents. L’objectif est de mettre les personnes imposées à la source et celles soumises à la procédure de taxation ordinaire sur un pied d’égalité.

Les contribuables ne pourront plus faire valoir des déductions plus élevées que celles prévues dans le barème de l’impôt à la source ou des déductions qui ne sont pas prévues dans ce barème. Les corrections individuelles du barème se feront via une demande de taxation ordinaire ultérieure. Les personnes imposées à la source pourront cependant demander un nouveau calcul de l’impôt à la source avant le 31 mars de l’année fiscale en cas d’erreur du calcul du salaire brut ou du revenu déterminant, ou en cas d’application du mauvais barème.

Pour les artistes, les sportifs et les conférenciers soumis à l’imposition à la source, la déduction des coûts de production effectifs comme les frais de déplacement et de repas ne sera plus autorisée. Ils pourront demander une déduction forfaitaire de 50%, respectivement 20%, de leurs revenus bruts.

Du côté des employeurs de personnes imposées à la source, ils devront décompter l’impôt directement avec le canton ayant droit au lieu du canton de leur siège dès le 1 er janvier 2021. /comm-gtr


 

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