Pas de mesure particulière pour l'extension de la norme pénale antiraciste à l'homophobie

Le Gouvernement jurassien explique que le dispositif cantonal actuel permet de lutter contre ...
Pas de mesure particulière pour l'extension de la norme pénale antiraciste à l'homophobie

Le Gouvernement jurassien explique que le dispositif cantonal actuel permet de lutter contre les discriminations des personnes LGBTQIA+

L'exécutif jurassien estime que l'extension de la norme pénale antiraciste à l'homophobie ne nécessite pas de mesure cantonale particulière. (Photo: archives) L'exécutif jurassien estime que l'extension de la norme pénale antiraciste à l'homophobie ne nécessite pas de mesure cantonale particulière. (Photo: archives)

Le Gouvernement jurassien a récemment répondu à une question écrite de la parlementaire Jelica Aubry-Janketic, qui voulait savoir comment le dispositif cantonal était adapté pour prendre en charge les cas de discrimination basés sur l'orientation sexuelle. 

Début 2020, le peuple suisse avait en effet accepté de modifier l'article 261bis du code pénal suisse qui vise à protéger contre les discriminations à caractères ethnique ou religieux et d'inclure dans la définition les personnes touchées par de tels actes en raison de leur orientation sexuelle. Cette modification était entrée en vigueur le 1er juillet 2020.

L'exécutif cantonal, pour répondre à la députée socialiste, explique en substance que la discrimination des personnes homosexuelles ou transsexuelles n’est pas différente de celle fondée sur l’ethnie ou la religion. Selon lui, la norme pénale existant déjà, son élargissement n'entraîne pas un changement pour la police et le Ministère public. Le dispositif usuel, déjà prévu dans les cas d’antisémitisme ou de racisme par exemple, a fait ses preuves. Pas nécessaire donc de prendre de nouvelles mesures cantonales, d’autant plus que ce type d’infraction serait rare sur le territoire jurassien. Le Gouvernement rappelle aussi que toute personne qui subit une atteinte directe à son intégrité peut bénéficier de l’aide aux victimes du centre LAVI. Il n’est pas nécessaire de déposer une plainte pénale pour s’y adresser et les consultations y sont d’ailleurs gratuites. /tbe


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