Un meilleur échange de données entre unités administratives

Le Parlement jurassien a accepté des adaptations de douze lois et un décret dans le but de ...
Un meilleur échange de données entre unités administratives

Le Parlement jurassien a accepté des adaptations de douze lois et un décret dans le but de faciliter l’échange d’informations au niveau intercantonal et cantonal

Le législatif cantonal a décidé mercredi d'améliorer l'échange de données entre les unités administratives. (Photo : Georges Henz/archives). Le législatif cantonal a décidé mercredi d'améliorer l'échange de données entre les unités administratives. (Photo : Georges Henz/archives).

Les échanges de données entre unités administratives pourront bénéficier d’un cadre mieux défini. Le Parlement jurassien a adopté ce mercredi en première lecture une révision partielle de douze lois et un décret en ce sens. Le projet entend faciliter l’échange d’informations tant au niveau cantonal qu’intercantonal. Il vise notamment la lutte contre les fraudes, en particulier l’obtention de prestations fournies par l’Etat et la criminalité économique. Tous les changements avaient préalablement été avalisés par le préposé à la protection des données. En parallèle, les nouvelles normes rendent également obligatoire pour un employé de l’Etat l’annonce de faits qui constituent des crimes et délits poursuivis d’office. Le principal sujet de discussion a porté sur l’annonce de faits suspects ou irréguliers. Le Parlement a finalement choisi la version qui stipule qu’un employé a le droit de les signaler à son supérieur hiérarchique.

Le projet adopté mercredi prévoit aussi d’instaurer une protection pour les lanceurs d’alerte au sein de l’administration. Un alinéa a été ajouté dans la Loi sur le personnel de l’Etat. Il stipule notamment que « nul ne doit subir un désavantage sur le plan professionnel pour avoir, de bonne foi, dénoncé une infraction ou annoncé une irrégularité ». /fco-alr


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