Le canton met lundi en consultation les avant-projets de loi concernant le notariat et de décret fixant le tarif des émoluments des notaires
Une révision pour la loi concernant le notariat et le décret fixant le tarif des émoluments des notaires. (Photo d'illustration)
Le canton du Jura met en consultation des avant-projets de loi concernant le notariat et de décret fixant le tarif des émoluments des notaires. Cette révision vise à simplifier et moderniser la législation actuelle, ainsi qu'à redéfinir le tarif des émoluments dans une optique intercantonale et de protection du consommateur, selon un communiqué transmis lundi. Elle a également pour objectif de réaliser la motion acceptée en septembre 2018 par le Parlement.
L'avant-projet de loi concernant le notariat concrétise les principes retenus par le Gouvernement au terme d'un rapport intermédiaire présenté par un groupe de travail en 2019, à savoir notamment :
- le maintien du notariat indépendant ;
- le maintien de la possibilité de cumuler tes professions d'avocat et de notaire ;
- la mise sur pied d'un système de surveillance plus spécialisé, avec des compétences et des moyens d'intervention renforcés pour l'Etat ; dans ce cadre, le Gouvernement propose la création d'une commission de surveillance composée de représentants de l'Etat et de notaires ;
- la renonciation au régime de l'autorisation pour l'exercice des activités accessoires, avec une clarification des activités dont la pratique est interdite aux notaires, eu égard à leur fonction d'officiers publics.
S'agissant de l'avant-projet de décret fixant le tarif des émoluments des notaires, le Gouvernement a choisi de réviser le tarif pour que celui-ci tienne compte de manière équilibrée des différents intérêts en présence, permettant en particulier au notaire d'obtenir une rémunération convenable et au client de payer un prix adéquat. Il a également souhaité que le nouveau tarif converge vers les tarifs neuchâtelois et fribourgeois. De manière concrète, le nouveau tarif peut se résumer ainsi :
- le tarif ad valorem est maintenu dans son principe ;
- aucune hausse n'est proposée, sous réserve des planchers, souvent bas, qui ont été quelque peu relevés ;
- la courbe des tarifs ainsi que les plafonds existants ont, en général, été réduits de manière significative ; en particulier, les émoluments prélevés par les notaires pour les actes de mutation (à savoir principalement les ventes immobilières) subissent une baisse globale de l'ordre de 12% ;
- un plafond a été introduit pour les cinq positions qui en sont actuellement dépourvues, à savoir les gages immobiliers, les inventaires, les certificats d'hérédité, la propriété par étages et les sociétés et fondations ;
- le tarif ad valorem est remplacé par un forfait sous forme de fourchette pour les contrats de mariage, les conventions sur les biens des partenaires enregistrés et les dispositions pour cause de mort, ainsi que pour les certificats d'hérédité ; il est proposé d'introduire un monitorage pendant les premières années d'application du nouveau tarif afin de s'assurer que le nouveau système ne conduit pas à une hausse des émoluments.
Le délai de réponse à la consultation échoit le 31 janvier. /comm-emu
