Redéfinition des établissements publics soumis à permis

Le Gouvernement jurassien soumet à consultation un avant-projet de révision de la loi sur les auberges. Le processus découle de l’acceptation de deux motions par le Parlement. L’une relevait certains défauts de la loi et avait pour but de la moderniser, alors que l’autre visait à la suppression de l’interdiction de vente de boissons alcooliques dans les stations-service. Dans son communiqué transmis mercredi, l’exécutif relève qu’il s’agit d’une révision partielle qui ne remet pas en question les caractéristiques principales de la législation concernée. En ce qui concerne les principales modifications, les établissements publics soumis à permis sont redéfinis. Un seul critère permettra de distinguer ceux soumis à patente de ceux soumis à permis, soit la capacité d'accueil. Jusqu'à une capacité d'accueil de 20 personnes en restauration et 10 personnes en hébergement, l’établissement sera soumis à permis. Au-delà, il sera soumis à patente. Cela permettra de simplifier le régime du permis, qualifié de trop rigide actuellement.

Il sera aussi possible à une personne d'exploiter simultanément jusqu'à trois établissements, au lieu d'un seul aujourd'hui. Au plan procédural, les demandes d’autorisation de la compétence du Service de l'économie et de l'emploi ne seront plus déposées dans les communes, mais directement à l’autorité de décision. Le préavis communal, appliqué aujourd’hui, sera remplacé par un rapport portant uniquement sur le respect du droit des constructions. Les prises de position sont attendues jusqu’au 1er mars 2024. /comm-emu