L’instance judiciaire qui a été saisie par l’exécutif casse un article, adopté par le Parlement, de la loi cantonale concernant les marchés publics
Le Gouvernement jurassien. (Photo : Georges Henz).
La Cour constitutionnelle du canton du Jura suit le Gouvernement sur la loi concernant les marchés publics. Elle a décidé d’annuler un article qui avait été adopté par le Parlement lors des débats au plénum. Le Gouvernement avait saisi la Cour constitutionnelle car il contestait la légalité de l’article en question qui ajoutait des critères d’adjudication, notamment par rapport à la fiabilité du prix. L’instance judiciaire estime que la version soutenue par le Parlement est contraire au droit supérieur. /comm-fco
Partager
