Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement son message en vue de l’adoption d’une nouvelle loi propre au Contrôle des finances, ses attributions et son fonctionnement étant actuellement disséminés dans des textes épars. L’indépendance de l’organe en serait notamment renforcée.
Le Gouvernement entend notamment renforcer l'indépendance du Contrôle des finances dans la nouvelle loi soumise au Parlement. (Photo libre de droits).
Le Gouvernement jurassien propose au Parlement de regrouper les dispositions relatives au Contrôle des finances dans une nouvelle loi qui serait propre à cet organe de surveillance. Ses principes de fonctionnement et attributions sont actuellement disséminés dans différents textes (loi et décrets), et une motion acceptée par le législatif en septembre 2022 demandait une loi dédiée comme on en retrouve dans la moitié des cantons suisses. Cette « loi moderne », selon le Gouvernement, ne consiste pas en un simple toilettage, mais est le fruit d’un travail « basé sur l’évolution des bases légales et des pratiques en matière de contrôle financier dans les autres cantons suisses ainsi qu’au niveau fédéral ».
Distinguer le contrôle de l’organisation et la gestion budgétaire et financière
Elle visera notamment à renforcer l’indépendance du Contrôle des finances. « Les activités de l’organe de surveillance financière du canton du Jura pourront désormais se distinguer clairement de celles qui portent sur l’organisation de la gestion budgétaire et financière de l’État », argue l’exécutif qui affirme, après consultation, que les partis politiques se sont montrés « d’une manière générale favorables au projet de loi ». /comm-jpi
