Une révision de la loi sur le notariat proposée au Parlement

La consultation de la révision de la législation concernant le notariat s’est bien passée ...
Une révision de la loi sur le notariat proposée au Parlement

La consultation de la révision de la législation concernant le notariat s’est bien passée, selon un communiqué transmis ce jeudi. Le Parlement devra se prononcer sur ces projets de loi qui proposent notamment une baisse globale des tarifs.

Le Parlement se prononcera sur les nouveaux projets de loi concernant le notariat. (Photo libre de droit). Le Parlement se prononcera sur les nouveaux projets de loi concernant le notariat. (Photo libre de droit).

La révision de la législation concernant le notariat est sur la table du Parlement jurassien. Le Gouvernement a transmis ce jeudi au législatif un message relatif à cette refonte qui a pour but d’adapter la loi actuelle qui se révèle désuète et, en partie, obsolète, selon le communiqué transmis ce jeudi. Elle permet également de concrétiser une motion déposée en 2018 par le socialiste Loïc Dobler qui demandait de revoir cette législation et les tarifs du secteur.

À l’issue de la consultation, les principes de bases proposés par le Gouvernement pour la révision de la loi et la détermination des nouveaux tarifs des émoluments ont été globalement bien accueillis par les organismes. Dans les faits, le maintien du notariat indépendant, la modernisation du système de surveillance et le nouveau régime concernant les activités accessoires n’ont pas été contestés.

Concernant les tarifs, le maintien du tarif ad valorem, c’est-à-dire le tarif dans lequel la rémunération est fixée en fonction de la valeur de l’action, n’est pas remis en cause. La baisse globale des tarifs, le rehaussement des minimas, l’introduction de plafonds et l’abaissement de ceux qui existent n’ont pas fait broncher non plus. Le monitoring qui sert à évaluer les effets du passage pour certains actes du tarif ad valorem à un tarif sous forme de fourchette a suscité quelques critiques des milieux concernés, mais il sera maintenu dans le projet soumis au Parlement. Un parlement qui devra donc se prononcer sur ces projets de loi et de décret. /comm-lge


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