La nouvelle Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) sera débattue ce mercredi au parlement. Un amendement propose que les permis de construire soient établis « par des personnes qualifiées », alors que n’importe qui est actuellement susceptible de pouvoir le faire.
Les architectes plaident pour que la loi exige l'établissement des permis de construire par des professionnels. (Photo : libre de droits)
Le Parlement jurassien s'attaquera ce mercredi à un gros pavé. Les 64 pages de la nouvelle Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) seront soumises aux députés en première lecture. Parmi les dispositions qui font débat figure l’article 4 portant, notamment, sur l'établissement des permis de construire pour les travaux de plus de 100'000 francs (procédure dite « ordinaire »). Actuellement, n'importe qui est susceptible de pouvoir déposer un permis de construire. Si le Gouvernement plaide pour le statu quo, une majorité de la commission veut que ces permis soient établis par des personnes qualifiées. « Avant, avec une feuille A4 et quelques plans, vous déposiez un permis de construire. Aujourd’hui tout est beaucoup plus compliqué. La commune a un droit de regard, mais on ne peut pas obliger le particulier à voir un architecte », relève un membre de la commission.
Pascal Burri : « La qualité des projets déposés et construits est en retrait par rapport aux autres cantons. »
Pour les professionnels du secteur, c’est un problème. « On n’a déjà pas tellement de différenciation entre ce qu’est un vrai architecte avec un diplôme et celui qui exerce la profession sans même avoir un CFC de dessinateur en bâtiment, c’est actuellement autorisé », pose Pascal Burri, président de la Société suisse des ingénieurs et architectes (SIA), section Jura - Jura-Bernois. Et cette confusion aurait des répercussions directes sur la qualité des projets déposés et construits dans notre canton. « On est un peu en retrait par rapport aux autres cantons romands où il y a une législation pour déposer un permis. Il y a eu des cas malheureux où des gens ont perdu toutes leurs économies et doivent repartir à zéro », relève Pascal Burri.
Un projet durable ? « Il faut des professionnels pour proposer des solutions »
Cet architecte dément prêcher pour sa paroisse et vouloir « prendre des parts de marché », mais entend avant tout protéger le particulier. « Recourir à un professionnel permet d’avoir un projet de qualité, un interlocuteur fiable, et un projet durable. On des problèmes climatiques avec des exigences fortes, isoler un bâtiment de manière à le rendre sain à vivre est devenu très compliqué, il faut des professionnels pour proposer des solutions à ces problématiques. De même pour la réhabilitation en centre ancien qu’il faut savoir prendre en main. Les contraintes sont tout à fait différentes d’il y a une vingtaine d’années », explique Pascal Burri qui évoque une autre déviance du système permissif actuel.
« Pas une volonté de prendre des parts de marché »
« Passablement de projets sont déposés au nom du requérant, mais on voit bien que les plans dessinés à l’échelle avec les cotes ne sont pas l’œuvre des particuliers. Qui est derrière ces plans ? Comment est-ce rémunéré ? Il y a un marché noir derrière cela qui n’est pas bon pour l’économie. » Bien que les cabinets d’architectures n’aient pas à souffrir d’un manque de travail, l’Association interjurassienne des architectes (AIJA) avance aussi que ces conditions n’encourageraient pas les jeunes architectes jurassiens formés hors canton à revenir dans la région. /jpi
