Le Parlement jurassien a validé ce mercredi, en seconde lecture, une modification de la loi d’impôt qui permet de retarder le dernier palier de la réforme RFFA.
Le Parlement a adopté en deuxième lecture une modification de la loi d'impôt permettant de retarder le dernier palier de réforme RFFA. (Photo : Georges Henz).
La dernière baisse de l’impôt sur le bénéfice des entreprises sera bel et bien reportée dans le canton du Jura. Le Parlement a adopté ce mercredi, en deuxième lecture, une modification de la loi d’impôt en ce sens. Il s’est prononcé par 36 voix contre 15 et 8 abstentions. Le passage du taux effectif de 16% à 15% s’effectuera ainsi pour l’année fiscale 2030, alors qu’il devait entrer en vigueur dès 2026. Une baisse progressive de 0,2% chaque année sera toutefois mise en place. Le report fait partie du Plan équilibre 22-26. Il résulte d’un compromis avec les entreprises qui, en échange, ne devront pas augmenter leur participation au fonds de formation. Lors de la première lecture, la droite avait déposé un amendement pour réclamer un report de trois ans plutôt que cinq mais elle a renoncé à le maintenir lors de la seconde lecture. Le PLR et l’UDC ont toutefois refusé la modification de la loi. /fco
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