Le Gouvernement jurassien met en consultation ce jeudi deux avant-projets de lois visant à mettre en œuvre la modification de la Constitution cantonale concernant les conditions de congédiement des membres de l’exécutif, des autorités judiciaires et des conseils communaux.
Les projets de lois prévoient que le Parlement soit compétent pour destituer un ministre. (Photo : archives)
La destitution des ministres jurassiens se rapproche de la Constitution cantonale. Le Gouvernement a lancé ce jeudi la consultation de deux avant-projets de loi en ce sens. Ces textes doivent permettre de mettre en œuvre une motion interpartis acceptée par le Parlement en septembre 2019 et validée en votation populaire en juin 2023. Les conditions de renvoi des ministres, ainsi que des membres des autorités judiciaires et des conseils communaux seront ainsi définies dans la Constitution jurassienne. La consultation court jusqu’au 31 mars.
Trois cas de figure pour évincer un ministre
La loi concernant la destitution des membres du Gouvernement prévoit de donner le pouvoir au Parlement. Il faudrait la majorité des deux tiers des députés pour évincer un ministre avant la fin de son mandat. Une destitution serait possible dans trois cas de figure : violation grave des devoirs de la charge ministérielle, condamnation pour un crime ou un délit dont la nature ou la gravité sont incompatibles avec l’exercice du mandat et incapacité durable d’exercer sa fonction. Cette loi prévoit aussi un mécanisme de dissolution automatique du Gouvernement en cas de démission de quatre de ses membres.
Au niveau communal, le projet de loi a pour but de compléter la législation en vigueur sur les communes. L’ajout proposé concerne la destitution d’un conseiller communal pour cause d’incapacité durable d’exercer son mandat. Enfin, les dispositions légales actuelles sont jugées suffisantes en ce qui concerne les membres des autorités judiciaires. /comm-msc
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