L’âge et de la durée du mandat déterminants

La prévoyance professionnelle des ministres jurassiens devrait être revue. Le Gouvernement ...
L’âge et de la durée du mandat déterminants

La prévoyance professionnelle des ministres jurassiens devrait être revue. Le Gouvernement indique mercredi matin avoir transmis son message au Parlement, suite à la phase de consultation. L’octroi de certaines prestations serait rendu plus restrictif. La principale nouveauté consiste à tenir compte de l’âge en fin de mandat dans la détermination de la rente, en plus de la durée du mandat.

Trois catégories de ministres

Le projet de loi proposé est bien entendu différent du système actuel. Le but est notamment d’éviter qu'un jeune membre du Gouvernement, qui exerce un court mandat, ne reçoive une rente à vie. Une législature serait ainsi nécessaire pour toucher une rente de retraite. En dessous de cette durée, seule une indemnité serait versée. Le projet prévoit en outre trois catégories de membres sortant du Gouvernement. Pour la première, celle des moins de 40 ans révolus, un ministre qui quitte ses fonctions ne toucherait qu’une indemnité et non une rente. Cette indemnité serait dépendante de la durée de son mandat. On estime qu’à cet âge les possibilités de mener une activité professionnelle restent intactes. La deuxième catégorie, c’est celle des ministres qui s’en vont de l’Exécutif entre 40 et 50 ans révolus. Ils toucheraient dans un premier temps une rente non viagère dont le montant est fixé par la loi. Cette rente renaîtrait ensuite à la retraite. Enfin, pour la troisième catégorie, celle des plus de 50 ans, le ministre qui quitte ses fonctions aurait droit à une rente de retraite viagère.

Quelques divergences

Selon le communiqué du Gouvernement jurassien, ce projet de loi a globalement été bien accueilli par les partis politiques. Quelques points de divergence ressortent tout de même de la période de consultation. Il y a l’octroi de la rente viagère dès 50 ans. Il y a aussi le montant maximum de la rente, le maintien d’un système de primauté des prestations ou encore la non-affiliation des ministres à la Caisse de pensions du canton.

Les anciens ministres, tout comme les ministres actuellement en fonction, devraient rester soumis au droit actuel. La nouvelle loi, si elle est adoptée par le Parlement, s’appliquerait uniquement aux ministres élus ou réélus après son entrée en vigueur. Ce projet de loi s’inspire principalement de la législation neuchâteloise. Elle est la plus récente en la matière au niveau romand. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. /msc


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