CS-POP – les Verts mobilisent la justice

CS-POP et les Verts font appel à la Cour constitutionnelle. Le groupe parlementaire revient sur la Loi de la police cantonale. Dans un communiqué de presse diffusé mardi soir, les élus pointent du doigt un article sur la vidéosurveillance. La commission parlementaire et le Gouvernement recommandaient la suppression de l’alinéa 4, « l’utilisation d’appareils d’enregistrement ou de transmission d’images n’est pas signalée si leur utilisation est inférieure à un mois ». Selon eux, il entrait en conflit avec la protection de la sphère privée. Mais en seconde lecture au Parlement, le texte a été approuvé sans changement. Le groupe CS-POP - les Verts a adressé une requête en contrôle de la constitutionnalité de cet article auprès de la Cour constitutionnelle jurassienne. /comm+nqu


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